Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-978 du 17 novembre 1982 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE DANS LES EAUX FRANCAISES DU LAC LEMAN)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-978 du 17 novembre 1982 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE DANS LES EAUX FRANCAISES DU LAC LEMAN)
Sous réserve des arrêtés qui reproduisent les prescriptions de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse du 20 novembre 1980 concernant la pêche dans le lac Léman, ensemble son règlement d'application, ainsi que les prescriptions du plan d'aménagement prévu par l'article 4 de cet accord, les arrêtés du commissaire de la République prévus aux articles 2, 3, 5, 8 et 15 du présent décret sont pris après avis de la commission spéciale de la réglementation de la pêche dans les eaux françaises du lac Léman ainsi constituée [*composition*] :
Le commissaire de la République dans le département de la la Haute-Savoie ou son représentant, président;
Cinq fonctionnaires de l'Etat désignés par le commissaire de la République, dont trois responsables des services de l'Etat territorialement compétents en matière de pêche fluviale;
Le président du syndicat des pêcheurs professionnels du Léman ;
Deux pêcheurs professionnels désignés par leur syndicat pour une période de trois années ;
Le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture de Haute-Savoie ;
Le président de l'association agréée de pêche et de pisciculture du lac Léman.