Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-978 du 17 novembre 1982 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE DANS LES EAUX FRANCAISES DU LAC LEMAN)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-978 du 17 novembre 1982 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE DANS LES EAUX FRANCAISES DU LAC LEMAN)
Les arrêtés du commissaire de la République prévus aux articles 2, 3, 5, 8 et 15 du présent décret sont pris après avis de la commission spéciale de la réglementation de la pêche dans le Léman ainsi constituée [*composition*] :
Le commissaire adjoint de la République de l'arrondissement de Thonon-les-Bains, président ;
Le directeur départemental de l'agriculture en Haute-Savoie ;
L'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts chargé du service de la pêche à la direction départementale de l'agriculture ;
Trois représentants du ministre chargé de la pêche fluviale ;
Le président du syndicat des pêcheurs professionnels du Léman ;
Deux pêcheurs professionnels désignés par leur syndicat pour une période de trois années ;
Le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture de Haute-Savoie ;
Le président de l'association agréée de pêche et de pisciculture du lac Léman.