Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-978 du 17 novembre 1982 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE DANS LES EAUX FRANCAISES DU LAC LEMAN)
Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-978 du 17 novembre 1982 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE DANS LES EAUX FRANCAISES DU LAC LEMAN)
Les arrêtés du commissaire de la République d'autorisation pris au titre de la police des eaux ou de toute autre réglementation, à l'occasion de travaux effectués sur les berges ou le fond du lac ou lors d'interventions modifiant le régime et la qualité des eaux, doivent contenir l'avis motivé du service chargé de la police de la pêche et prescrire toutes mesures de nature à assurer la protection du poisson, de la faune dont il se nourrit et de son habitat.