Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-978 du 17 novembre 1982 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE DANS LES EAUX FRANCAISES DU LAC LEMAN)
Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-978 du 17 novembre 1982 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE DANS LES EAUX FRANCAISES DU LAC LEMAN)
Les propriétaires [*obligation*] d'installations quelconques ayant des biefs en communication avec les eaux du lac sont tenus d'établir les dispositifs nécessaires pour que les poissons [*protection*] ne puissent s'engager dans ces biefs. Ces dispositifs sont définis par arrêté préfectoral.