Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-978 du 17 novembre 1982 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE DANS LES EAUX FRANCAISES DU LAC LEMAN)
Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-978 du 17 novembre 1982 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE DANS LES EAUX FRANCAISES DU LAC LEMAN)
Les propriétaires d'installations quelconques ayant des biefs en communication avec les eaux du lac sont tenus d'établir les dispositifs nécessaires pour que les poissons ne puissent s'engager dans ces biefs. Ces dispositifs sont définis par arrêté préfectoral.