Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-978 du 17 novembre 1982 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE DANS LES EAUX FRANCAISES DU LAC LEMAN)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-978 du 17 novembre 1982 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE DANS LES EAUX FRANCAISES DU LAC LEMAN)
La licence de pêche peut être refusée ou retirée [*retrait*] sur décision préfectorale :
1° A toute personne qui aura fait l'objet d'une condamnation ou de plusieurs transactions dans l'espace d'une année pour infraction aux lois et règlements sur la pêche ;
2° Aux pêcheurs professionnels qui n'auront pas remis en temps voulu les fiches statistiques ou carnets de pêche prévus par arrêté ministériel ou qui auront fourni des renseignements manifestement erronés ;
3° Aux pêcheurs qui cesseront de remplir les conditions donnant droit à la licence qu'ils détiennent.