Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-978 du 17 novembre 1982 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE DANS LES EAUX FRANCAISES DU LAC LEMAN)
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-978 du 17 novembre 1982 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE DANS LES EAUX FRANCAISES DU LAC LEMAN)
La pêche aux engins et aux filets est exploitée sous forme d'octroi de licences payantes.
Tout pêcheur qui transporte sur le lac, pose ou relève des engins ou filets et toute personne qui transporte à la rive des poissons capturés à l'aide de ces engins ou filets doit justifier d'une licence.
Les différentes catégories de licences, les conditions de leur attribution et les droits conférés par chacune d'elles sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la pêche fluviale.
La pêche aux lignes est louée à une association agréée de pêche et de pisciculture suivant les conditions générales d'exploitation du droit de pêche dans les eaux du domaine public.