Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-978 du 17 novembre 1982 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE DANS LES EAUX FRANCAISES DU LAC LEMAN)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-978 du 17 novembre 1982 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE DANS LES EAUX FRANCAISES DU LAC LEMAN)
Pendant les périodes où la pêche des poissons visés *brochet, truite, omble-chevalier, corégones, perche* à l'article 1er est interdite dans le département de la Haute-Savoie mais autorisée dans le Léman, les poissons pêchés dans ce lac ne peuvent être transportés, colportés, mis en vente, vendus ou achetés *commercialisation* que s'il peut être justifié de leur origine par la production d'une déclaration obligatoirement établie sur des formules extraites de carnets à souche fournis par le service chargé de la police de la pêche dans le département et certifiés par le maire de la commune d'origine.
Les poissons marqués par le service chargé de la police de la pêche selon les modalités prévues à l'article 16 sont dispensés des formalités de justification d'origine *pêche aux poissons nuisibles ou envahissants.