Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°82-782 du 14 septembre 1982 RELATIF A L'UTILISATION DES PEINTURES MARINES ANTISALISSURES)
Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°82-782 du 14 septembre 1982 RELATIF A L'UTILISATION DES PEINTURES MARINES ANTISALISSURES)
Le ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie, le ministre de la santé, le ministre de l'environnement, le ministre de la mer et le ministre de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.