Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°82-782 du 14 septembre 1982 RELATIF A L'UTILISATION DES PEINTURES MARINES ANTISALISSURES)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°82-782 du 14 septembre 1982 RELATIF A L'UTILISATION DES PEINTURES MARINES ANTISALISSURES)
Un arrêté du ministre de l'environnement détermine les mentions *obligatoires* qui, à compter du 1er octobre 1982 *date*, doivent être portées sur l'emballage du produit prohibé, notamment les prescriptions concernant l'interdiction ou la limitation de son emploi, ou toute autre information appropriée, en fonction des réglementations en vigueur.