Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°82-782 du 14 septembre 1982 RELATIF A L'UTILISATION DES PEINTURES MARINES ANTISALISSURES)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°82-782 du 14 septembre 1982 RELATIF A L'UTILISATION DES PEINTURES MARINES ANTISALISSURES)
Il est interdit de recouvrir les coques des navires et des embarcations dont la longueur est inférieure à 25 mètres hors tout de peintures marines antisalissures contenant des composés organostanniques.
Toutefois, les peintures dont la teneur en composés organostanniques est inférieure à 3 p. 100 en poids sont exclues de cette interdiction jusqu'au 1er octobre 1982.