Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 septembre 1985 relatif à la codification de textes concernant les assurances)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 septembre 1985 relatif à la codification de textes concernant les assurances)
Les références faites par les textes en vigueur aux dispositions ci-dessus abrogées sont réputées faites à celles des articles susmentionnés du code des assurances qui les remplacent.