Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-288 du 31 mars 1970 ART. 2 A 16 : PORTANT RAP SUR LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES ET DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES SITES)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-288 du 31 mars 1970 ART. 2 A 16 : PORTANT RAP SUR LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES ET DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES SITES)
Dans les articles 2 et 4 (alinéa 1er) du décret du 12 juin 1967 susvisé les mots "section permanente de la commission départementale des sites" sont remplacés par les mots "commission départementale des sites" et dans l'article 3, les mots "sections permanentes des commissions départementales des sites" sont remplacés par les mots "commissions départementales des sites".