Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-288 du 31 mars 1970 ART. 2 A 16 : PORTANT RAP SUR LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES ET DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES SITES)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-288 du 31 mars 1970 ART. 2 A 16 : PORTANT RAP SUR LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES ET DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES SITES)
le décret n° 47-1595 du 23 août 1947 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 2 mai 1930, l'article 1er (5°) du décret susvisé du 30 mars 1967, et les articles 1er à 6 du décret susvisé du 9 juillet 1968 relatif aux commissions des sites de la région parisienne sont abrogés.