Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-288 du 31 mars 1970 ART. 2 A 16 : PORTANT RAP SUR LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES ET DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES SITES)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-288 du 31 mars 1970 ART. 2 A 16 : PORTANT RAP SUR LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES ET DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES SITES)
Les dispositions des articles 2 à 7 du présent décret sont applicables aux commissions départementales des sites d'Ile-de-France.
La composition, les pouvoirs et les modalités de fonctionnement de la commission départementale des sites de Paris sont déterminés par les articles 2, 4, 5, à l'exception des troisième et cinquième alinéas, 6 et 7 du présent décret et par les articles 7 à 12 du décret susvisé du 9 juillet 1968.