Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 septembre 1985 relatif à la codification de textes concernant les assurances)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 septembre 1985 relatif à la codification de textes concernant les assurances)
Les articles A. 241-1 et A. 241-3, introduits dans le code des assurances par les deux arrêtés susvisés du 17 novembre 1978, portent désormais les numéros A. 243-1 et A. 243-2.