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Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
17/06/1969
au
23/03/2007
(Décret n°69-607 du 13 juin 1969 PORTANT APPLICATION DES ART. 4 ET 5-1 DE LA LOI DU 02-05-1930)
Données brutes
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
17/06/1969
au
23/03/2007
(Décret n°69-607 du 13 juin 1969 PORTANT APPLICATION DES ART. 4 ET 5-1 DE LA LOI DU 02-05-1930)
La décision de classement fait l'objet d'une publication au Journal officiel.