Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-642 du 9 juillet 1968 RELATIF AUX COMMISSIONS DES SITES DE LA REGION PARISIENNE)
Toutes dispositions contraires au présent décret et notamment les articles 16 à 20 du décret n° 47-1593 du 23 août 1947 sont abrogées.