Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-642 du 9 juillet 1968 RELATIF AUX COMMISSIONS DES SITES DE LA REGION PARISIENNE)
Les articles 5, 6 et 7 du décret n° 70-288 du 31 mars 1970 sont applicables à la commission des sites de la région Ile-de-France.