Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-642 du 9 juillet 1968 RELATIF AUX COMMISSIONS DES SITES DE LA REGION PARISIENNE)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-642 du 9 juillet 1968 RELATIF AUX COMMISSIONS DES SITES DE LA REGION PARISIENNE)
Les rapports sont présentés par les conservateurs régionaux des bâtiments de France ou les architectes des bâtiments de France qui siègent avec voix consultative.
Toutefois la commission peut désigner parmi ses membres un rapporteur pour étudier une affaire ou une question déterminées.