Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-642 du 9 juillet 1968 RELATIF AUX COMMISSIONS DES SITES DE LA REGION PARISIENNE)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-642 du 9 juillet 1968 RELATIF AUX COMMISSIONS DES SITES DE LA REGION PARISIENNE)
La délégation permanente exerce les attributions qui lui sont conférées par délégation de la commission départementale des sites de Paris ; elle peut également se prononcer aux lieu et place de la commission des sites sur les affaires dont l'urgence est reconnue par le préfet de Paris.