Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-642 du 9 juillet 1968 RELATIF AUX COMMISSIONS DES SITES DE LA REGION PARISIENNE)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-642 du 9 juillet 1968 RELATIF AUX COMMISSIONS DES SITES DE LA REGION PARISIENNE)
Le directeur du service municipal chargé de l'instruction des permis de construire, ou son représentant, et l'architecte voyer général de la commune de Paris, ou son représentant, assistent aux réunions de la commission départementale des sites et peuvent, à la demande du préfet, présenter des rapports sur les affaires qui lui sont soumises.