Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-1524 du 28 décembre 1977 REORGANISATION DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES MONUMENTS HISTORIQUES)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-1524 du 28 décembre 1977 REORGANISATION DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES MONUMENTS HISTORIQUES)
La délégation permanente examine [*attribution*], à titre préparatoire, sur la proposition du directeur de l'architecture, les affaires qui doivent être soumises à la première section.
Cette dernière peut lui conférer le soin d'émettre en son nom des avis sur les projets de travaux et sur les propositions d'inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ainsi que sur les propositions de classement qui requièrent célérité.