Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-1524 du 28 décembre 1977 REORGANISATION DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES MONUMENTS HISTORIQUES)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-1524 du 28 décembre 1977 REORGANISATION DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES MONUMENTS HISTORIQUES)
La délégation permanente se réunit sur convocation de son président et lorsque cinq de ses membres en font la demande.
Les membres élus par la première section qui seraient absents sans excuse légitime à plus de trois séances consécutives sont déclarés démissionnaires. Il est aussitôt pourvu à leur remplacement.
Sur la demande de cinq de ses membres au moins, la délégation permanente se prononce au scrutin secret.