Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-1524 du 28 décembre 1977 REORGANISATION DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES MONUMENTS HISTORIQUES)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-1524 du 28 décembre 1977 REORGANISATION DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES MONUMENTS HISTORIQUES)
Les membres de la première section qui n'appartiennent pas à la délégation permanente [*attributions*] peuvent être convoqués aux séances de cette dernière et y assister avec voix consultative. Ils peuvent être chargés de rapports écrits ou verbaux ; ils ont alors voix délibérative pour les affaires dont ils sont rapporteurs.