Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-1524 du 28 décembre 1977 REORGANISATION DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES MONUMENTS HISTORIQUES)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-1524 du 28 décembre 1977 REORGANISATION DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES MONUMENTS HISTORIQUES)
Les inspecteurs principaux et inspecteurs des monuments historiques assistent aux séances de la délégation permanente et y ont voix consultative. Toutefois, chacun d'eux a voix délibérative pour les affaires intéressant la circonscription dont il est chargé.