Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 décembre 1982 CONTRAT GARANTISSANT LE PAIEMENT DES TRAVAUX DE REPARATION: CLAUSES TYPES APPLICABLES AUX CONTRATS D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE,NATURE DE LA GARANTIE,DUREE ET MAINTIEN DE LA GARANTIE,FRANCHISE)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 décembre 1982 CONTRAT GARANTISSANT LE PAIEMENT DES TRAVAUX DE REPARATION: CLAUSES TYPES APPLICABLES AUX CONTRATS D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE,NATURE DE LA GARANTIE,DUREE ET MAINTIEN DE LA GARANTIE,FRANCHISE)
Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.