Article 32 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques)
Article 32 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques)
Les dispositions de l'article 3 du décret-loi du 17 juin 1938 feront l'objet de règlements ultérieurs pris sur le rapport des ministres intéressés sur la proposition des gouverneurs généraux ou des gouverneurs des colonies.