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Article 32 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques)

Article 32 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques)


Il n'est pas dérogé par le présent décret aux dispositions réglementaires qui régissent, pour les ministres des affaires étrangères, de la guerre, de la marine militaire, des colonies, la récupération des papiers d'Etat.