Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques)
Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques)
Jusqu'à la publication des règlements d'administration publique prévue par l'article 36 de la loi du 31 décembre 1913 en ce qui concerne l'application de ladite loi à l'Algérie et aux colonies, l'interdiction d'exportation établie par l'article 21 de cette loi s'applique à la sortie des objets classés hors du territoire métropolitain.