Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques)
Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques)
Le délai de trois ans prévu au dernier paragraphe de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913 en ce qui concerne les édifices ou parties d'édifices à inscrire sur un inventaire supplémentaire courra à partir du jour de la publication du présent décret.