Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques)
Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques)
L'arrêté du ministre des affaires culturelles ordonnant le transfert provisoire d'un objet classé, dans les conditions prévues par l'article 26 de la loi du 31 décembre 1913, est notifié aux représentants légaux de la collectivité propriétaire et, s'il y a lieu, à l'affectataire ou au dépositaire qui sont convoqués en même temps pour assister au déplacement de l'objet.