Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques)
Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques)
Le propriétaire qui demande l'autorisation de modifier, réparer ou restaurer un objet mobilier classé, doit soumettre au ministre des affaires culturelles tous les plans et projets et tous documents utiles, dans les conditions fixées par l'article 10 du présent règlement.