Article 12-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques)
Article 12-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques)
La commission départementale des monuments historiques se réunit sur convocation du préfet ou à la demande de la majorité de ses membres.
L'ordre du jour des séances est établi par le préfet.
Le directeur régional des affaires culturelles est rapporteur de la commission.