Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques)
Les immeubles visés par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 sont classés soit sur la demande du propriétaire, soit sur l'initiative du ministre des affaires culturelles.