Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-924 du 21 novembre 1980 FIXANT LA PROCEDURE D'INSTITUTION DES ZONES DE REGLEMENTATION SPECIALE PREVUE AUX ART. 6 ET 9 DE LA LOI 7961150 DU 29-12-1979 RELATIVE A LA PUBLICITE, AUX ENSEIGNES ET PREENSEIGNES.)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-924 du 21 novembre 1980 FIXANT LA PROCEDURE D'INSTITUTION DES ZONES DE REGLEMENTATION SPECIALE PREVUE AUX ART. 6 ET 9 DE LA LOI 7961150 DU 29-12-1979 RELATIVE A LA PUBLICITE, AUX ENSEIGNES ET PREENSEIGNES.)
Lorsqu'un accord intervient entre plusieurs communes limitrophes dépendant de plusieurs départements d'une même région pour constituer un seul groupe de travail en vue de présenter un projet commun d'institution d'une ou plusieurs zones de réglementation spéciale, les dispositions de l'article précédent sont applicables.
Le préfet de région désigne l'un des préfets intéressés pour intervenir dans la procédure.
Les mesures de publicité sont prises dans chacun des départements concernés.
Chacune des commissions départementales compétentes en matière de sites est consultée, l'avis défavorable d'une commission départementale provoquant une nouvelle délibération du groupe de travail.