Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-983 du 24 octobre 1975 RELATIF AUX PARCS NATURELS REGIONAUX)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-983 du 24 octobre 1975 RELATIF AUX PARCS NATURELS REGIONAUX)
Les parcs naturels régionaux créés en application du décret du 1er mars 1967 sont soumis aux dispositions du présent décret. Si des modifications à leur charte constitutive apparaissent nécessaires, ces modifications sont prononcées dans les conditions prévues aux articles 3, 4 et 7.
Toutefois, les régions peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, le déclassement du ou des parcs naturels régionaux se trouvant dans leur circonscription. Dans ce cas, le déclassement du ou des parcs est prononcé par décret. Ce déclassement entraîne l'interdiction d'utiliser la dénomination "parc naturel régional" sous quelque forme que ce soit.