Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-983 du 24 octobre 1975 RELATIF AUX PARCS NATURELS REGIONAUX)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-983 du 24 octobre 1975 RELATIF AUX PARCS NATURELS REGIONAUX)
Les principes généraux de la politique en matière de parcs naturels régionaux sont arrêtés par le Gouvernement après avis d'une commission interministérielle [*attributions*]. Celle-ci suit l'application de cette politique.
Elle est consultée par le ministre chargé de l'environnement sur les chartes constitutives.
Elle est tenue informée de la réalisation des objectifs et des conditions de fonctionnement des parcs.