Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-983 du 24 octobre 1975 RELATIF AUX PARCS NATURELS REGIONAUX)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-983 du 24 octobre 1975 RELATIF AUX PARCS NATURELS REGIONAUX)
La création du parc naturel régional est décidée par la ou les régions concernées, après agrément du ministre chargé de l'environnement sur le contenu de la charte constitutive.
Toute modification de la charte doit également être soumise à l'agrément du ministre.