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Article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-696 du 18 août 1979 CREATION ET DELIMITATION DU PARC NATIONAL DU MERCANTOUR ET D'UNE ZONE PERIPHERIQUE AUTOUR DU PARC)

Article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-696 du 18 août 1979 CREATION ET DELIMITATION DU PARC NATIONAL DU MERCANTOUR ET D'UNE ZONE PERIPHERIQUE AUTOUR DU PARC)


Par dérogation éventuelle aux dispositions du livre Ier, titre III, chapitre VII, section 2 du code forestier, les baux de chasse en cours dans les forêts, bois et terrains à boiser ou à restaurer appartenant à l'Etat seront, en tant que de besoin, résiliés pour permettre une amodiation de gré à gré aux associations de chasseurs locaux dont le territoire de chasse a été réduit par la création du parc national, si nécessaire dans le cadre d'accords intercommunaux. L'établissement public prendra à sa charge les indemnités forfaitaires d'éviction.