Article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-696 du 18 août 1979 CREATION ET DELIMITATION DU PARC NATIONAL DU MERCANTOUR ET D'UNE ZONE PERIPHERIQUE AUTOUR DU PARC)
Article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-696 du 18 août 1979 CREATION ET DELIMITATION DU PARC NATIONAL DU MERCANTOUR ET D'UNE ZONE PERIPHERIQUE AUTOUR DU PARC)
Les indemnités éventuellement dues à des collectivités publiques en raison des mesures prises en application de l'article 2 de la loi du 22 juillet 1960 susvisée pourront leur être versées à leur convenance :
Soit sous la forme d'un capital libératoire ;
Soit sous la forme d'une redevance annuelle périodiquement revisable.