Article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-696 du 18 août 1979 CREATION ET DELIMITATION DU PARC NATIONAL DU MERCANTOUR ET D'UNE ZONE PERIPHERIQUE AUTOUR DU PARC)
Article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-696 du 18 août 1979 CREATION ET DELIMITATION DU PARC NATIONAL DU MERCANTOUR ET D'UNE ZONE PERIPHERIQUE AUTOUR DU PARC)
L'établissement public est soumis au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
Ce contrôle est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget, et dont les attributions sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des parcs nationaux.