Article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-696 du 18 août 1979 CREATION ET DELIMITATION DU PARC NATIONAL DU MERCANTOUR ET D'UNE ZONE PERIPHERIQUE AUTOUR DU PARC)
Article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-696 du 18 août 1979 CREATION ET DELIMITATION DU PARC NATIONAL DU MERCANTOUR ET D'UNE ZONE PERIPHERIQUE AUTOUR DU PARC)
Un arrêté du ministre chargé des parcs nationaux, pris sur proposition du conseil d'administration, crée un comité scientifique, composé de personnalités choisies en raison de leur compétence, chargé de donner à l'établissement public des avis techniques et de procéder aux études qui lui sont confiées. Le comité scientifique est consulté préalablement à toutes mesures intéressant la gestion du patrimoine naturel, et notamment celles prises en application des dispositions prévues aux sections 2, 3 et 4 du présent décret.