Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-696 du 18 août 1979 CREATION ET DELIMITATION DU PARC NATIONAL DU MERCANTOUR ET D'UNE ZONE PERIPHERIQUE AUTOUR DU PARC)
Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-696 du 18 août 1979 CREATION ET DELIMITATION DU PARC NATIONAL DU MERCANTOUR ET D'UNE ZONE PERIPHERIQUE AUTOUR DU PARC)
Sous réserve que les projets présentés remplissent les conditions fixées à l'article 30, l'accord du directeur du parc national sera donné, selon les modalités prévues à l'article 31 du présent décret, lorsqu'il s'agira de :
Construction, rénovation, modification ou extension de bâtiments nécessaires à l'exploitation agricole, pastorale ou forestière ;
Rénovation, modification ou extension de résidences, sous réserve que leur emplacement soit désigné comme propriété bâtie à l'un des cadastres antérieurs à la création du parc national ou que le bâtiment figure à l'inventaire qui sera dressé contradictoirement par l'établissement public et chaque commune dans les six mois suivant la création du parc national et à condition que ces travaux n'apportent aucune entrave aux activités agricoles, pastorales ou forestières ; aucune voie d'accès nouvelle à ces résidences ne devra être aménagée ;
Captages destinés à l'alimentation en eau potable ;
Travaux fonciers d'équipement rural, tels que drainage, irrigation, élimination des obstacles aux cultures, amélioration des chemins d'exploitation agricole, pastorale ou forestière ;
Aménagement de sentiers pédestres ou équestres, de parcours de randonnée à pied ou à ski et de circuits de ski de fond ;
Travaux de restauration des terrains en montagne et de lutte contre les avalanches ;
Travaux nécessaires à la défense nationale ;
Travaux d'entretien des ouvrages publics.
Le transport des matériaux et matériels nécessaires pour la réalisation de ces travaux sera autorisé en cas de besoin dans les conditions prévues au premier alinéa des articles 40 et 41 du présent décret.