Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-696 du 18 août 1979 CREATION ET DELIMITATION DU PARC NATIONAL DU MERCANTOUR ET D'UNE ZONE PERIPHERIQUE AUTOUR DU PARC)
Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-696 du 18 août 1979 CREATION ET DELIMITATION DU PARC NATIONAL DU MERCANTOUR ET D'UNE ZONE PERIPHERIQUE AUTOUR DU PARC)
Sauf autorisation du directeur du parc national, il est interdit :
1° D'introduire dans le parc national des animaux non domestiques, quel que soit leur stade de développement ;
2° Sous réserve des dispositions des articles 13 et 17 à 19 du présent décret, de détruire ou d'enlever des oeufs ou des nids, de blesser, de tuer ou d'enlever des animaux non domestiques ou, à l'exception des cas prévus à l'article 23 du présent décret, de les détenir, de les transporter, de les colporter, de les mettre en vente, de les vendre ou de les acheter sciemment, qu'ils soient vivants ou morts, tant à l'extérieur du parc national, s'ils en proviennent, qu'à l'intérieur de celui-ci [*commercialisation*] ;
3° De troubler ou de déranger sciemment des animaux non domestiques par des cris ou des bruits, des jets de projectiles, des chutes de pierres provoquées ou de toute autre manière.