Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-696 du 18 août 1979 CREATION ET DELIMITATION DU PARC NATIONAL DU MERCANTOUR ET D'UNE ZONE PERIPHERIQUE AUTOUR DU PARC)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-696 du 18 août 1979 CREATION ET DELIMITATION DU PARC NATIONAL DU MERCANTOUR ET D'UNE ZONE PERIPHERIQUE AUTOUR DU PARC)
Le directeur du parc national, après avis du comité scientifique, peut organiser l'élimination des animaux malades malformés ou en surnombre.
Lorsqu'il est procédé à cette élimination par des tirs, seuls y participent à titre gratuit, conjointement avec les agents assermentés de l'établissement public, les titulaires du permis de chasser figurant sur une liste arrêtée par la société locataire d'un droit de chasse sur le territoire administratif de la commune concernée par ces tirs.