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Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-696 du 18 août 1979 CREATION ET DELIMITATION DU PARC NATIONAL DU MERCANTOUR ET D'UNE ZONE PERIPHERIQUE AUTOUR DU PARC)

Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-696 du 18 août 1979 CREATION ET DELIMITATION DU PARC NATIONAL DU MERCANTOUR ET D'UNE ZONE PERIPHERIQUE AUTOUR DU PARC)


Le directeur du parc national peut autoriser la destruction des animaux nuisibles aux conditions fixées par l'article 393 du code rural ; si nécessaire il y fait procéder conformément aux dispositions de l'article L. 122-19 (9) du code des communes ou de l'article 394 du code rural.

Les dommages causés aux cultures, aux troupeaux et aux bois, à l'intérieur du parc national, par les animaux sauvages, sont réparés conformément aux procédures de droit commun.

Les indemnités qui, en application de l'alinéa précédent, seraient mises à la charge de l'établissement public sont imputées sur ses crédits de fonctionnement.