Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-696 du 18 août 1979 CREATION ET DELIMITATION DU PARC NATIONAL DU MERCANTOUR ET D'UNE ZONE PERIPHERIQUE AUTOUR DU PARC)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-696 du 18 août 1979 CREATION ET DELIMITATION DU PARC NATIONAL DU MERCANTOUR ET D'UNE ZONE PERIPHERIQUE AUTOUR DU PARC)
L'établissement public peut seul, dans le cadre, des lois et règlements en vigueur, sous réserve de l'accord de la fédération départementale des associations de pêche et de pisciculture agréées, limiter le nombre et la taille des prises pour certaines espèces et proposer au ministre chargé de la pêche la création de réserves de pêche.
Il peut, avec l'accord des détenteurs du droit de pêche et après avis de la fédération départementale des associations de pêche et de pisciculture agréées, prendre des initiatives en vue de la mise en valeur halieutique des cours d'eau et plans d'eau.