Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-696 du 18 août 1979 CREATION ET DELIMITATION DU PARC NATIONAL DU MERCANTOUR ET D'UNE ZONE PERIPHERIQUE AUTOUR DU PARC)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-696 du 18 août 1979 CREATION ET DELIMITATION DU PARC NATIONAL DU MERCANTOUR ET D'UNE ZONE PERIPHERIQUE AUTOUR DU PARC)
L'établissement public peut, avec l'accord des propriétaires et en liaison avec la direction départementale de l'agriculture et la chambre d'agriculture et, le cas échéant, avec l'office national des forêts ou le centre régional de la propriété forestière, procéder ou faire procéder à des améliorations des conditions de l'exploitation agricole, pastorale ou forestière. Les dépenses correspondantes sont imputées sur les crédits de l'établissement public.
Il assure, le cas échéant, la protection des "réserves intégrales" créées en application de la loi du 22 juillet 1960 susvisée, sans apporter d'entrave aux activités pastorales.