Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-696 du 18 août 1979 CREATION ET DELIMITATION DU PARC NATIONAL DU MERCANTOUR ET D'UNE ZONE PERIPHERIQUE AUTOUR DU PARC)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-696 du 18 août 1979 CREATION ET DELIMITATION DU PARC NATIONAL DU MERCANTOUR ET D'UNE ZONE PERIPHERIQUE AUTOUR DU PARC)
Des conventions auxquelles sont partie le ministre de l'agriculture, le parc national et l'office national des forêts déterminent les modalités de la mise en valeur des pâturages faisant partie du domaine privé de l'Etat ainsi que les conditions techniques et financières des concessions pluri-annuelles que l'office national des forêts peut accorder à cet effet aux éleveurs locaux de la commune ou, à défaut, des communes du canton ou des cantons limitrophes, en application des dispositions du livre Ier, titre III, chapitre VII, section 1, du code forestier.