Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-696 du 18 août 1979 CREATION ET DELIMITATION DU PARC NATIONAL DU MERCANTOUR ET D'UNE ZONE PERIPHERIQUE AUTOUR DU PARC)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-696 du 18 août 1979 CREATION ET DELIMITATION DU PARC NATIONAL DU MERCANTOUR ET D'UNE ZONE PERIPHERIQUE AUTOUR DU PARC)
Sauf autorisation du directeur du parc national, il est interdit d'utiliser à des fins commerciales ou publicitaires à l'intérieur ou à l'extérieur du parc national, une dénomination comportant les mots "parc national", "parc national du Mercantour", "parc du Mercantour", ou toute autre dénomination susceptible d'évoquer le parc national créé par le présent décret, ou encore une dénomination contenant les mots "réserve nationale de chasse du Mercantour", "réserve de chasse du Mercantour", "réserve du Mercantour", "réserve nationale du Mercantour".